J.O. 234 du 9 octobre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 19 septembre 2007 portant acceptation de démission et nomination (tribunaux du contentieux de l'incapacité)

NOR : JUSB0766715A


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 septembre 2007, M. Jacques Ranchin est démissionnaire à compter du 31 août 2007 des fonctions de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Lyon.

M. Georges Baumet est nommé, à compter du 3 septembre 2007 et pour une durée de trois ans, en qualité de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Lyon.